CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ielle-shop.fr

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site http://ielle-shop.fr. auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients » ou « le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente («  les produits ») par le vendeur sur le site http://ielle-shop.fr.  Les produits proposés à la vente sont les suivants : (liste non exhaustive, pouvant évoluer)

    • tasses, t-shirts, tabliers,  sacs, stickers, cadres photo, tableaux, affiches, body, bavoirs, coussins, créations graphiques, coques de smartphone et tablettes…

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site http://ielle-shop.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les produits sont fabriqués sur commande car personnalisés.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://ielle-shop.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://ielle-shop.fr.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

IELLE SARL

35 rue du moulin

39500 Damparis

Au capital social de 2000€

Immatriculé au RCS de Lons le Saunier (39) sous le numéro 803 000 231

Mail : ielle3d@gmail.com

Téléphone : 06 63 48 32 90

 

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site http://ielle-shop.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site http://ielle-shop.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 

ARTICLES 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site http://ielle-shop.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Après avoir choisit le produit, la taille, la couleur, la taille des manches, la création graphique, ou encore télécharger l’image et/ou le texte souhaité pour personnaliser son produit selon son besoin, le client devra ajouter ce dernier au panier et valider la commande. Le client devra également renseigner son adresse postale, son email. Il devra s’acquitter de la somme totale de la commande avant toute livraison (comprenant les frais d’expédition). Toute commande non réglée ne sera pas expédiée. Toute création graphique spécifique (image et/ou texte fournit par le client) fera l’objet d’une création de maquette informatique par les soins de la société Ielle, puis envoyée au client accompagnée d’un devis si nécessaire. Après validation du devis, de la maquette et paiement de la commande, Ielle procédera à la fabrication. 

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site http://ielle-shop.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à ielle3d@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou utilisation, le site http://ielle-shop.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-       paiement par carte bancaire – virement – chèque – Paypal

 

Le prix est payable comptant par le client en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole définit par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://ielle-shop.fr

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 2 semaines maximum (sauf cas de force majeure, auquel cas le client sera informé rapidement) à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’une semaine après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client,  la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par Colissimo® - La Poste, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.  

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices  apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Ces derniers voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. (Produits personnalisés sur mesure)

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

-       de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

 

Article L217-4 du Code de consommation :

 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :            

-       s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-       s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage :

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la Consommation :

 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article L217-16 du Code la Consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la répartition d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux  seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. »

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-       non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

-       en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

-       Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site http://ielle-shop.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2093725v0.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site http://ielle-shop.fr.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site http://ielle-shop.fr est la propriété de IELLE SARL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumieses au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.